Pas de sanction pour le référendum !

L’adoption dynamique du droit de l’UE menace la démocratie directe. La Suisse peut certes refuser l’adoption du droit européen, mais elle est alors sanctionnée. Cela restreint la protection de la libre formation de la volonté conformément à l’article 34 de la Constitution fédérale, car l’adoption dynamique du droit mine la légitimité démocratique des actes juridiques. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, et pour cela, les règles démocratiques établies doivent être respectées. Le peuple et les cantons doivent donner leur accord !

Les droits politiques sont gravement restreints : les nouveaux accords avec l'UE (Bilatérales III) imposent une reprise dynamique du droit européen, réduisant fortement la marge de manœuvre du Parlement et des citoyens suisses. En cas de rejet populaire par référendum, l'UE peut appliquer des mesures compensatoires négatives contournant ainsi la volonté exprimée par les urnes. Ce mécanisme rend les conséquences d'un vote imprévisibles, compromettant la liberté d'opinion garantie par l'art. 34, al. 2 de la Constitution et permettant l’adoption d’un projet rejeté par le peuple.

Une telle pratique est incompatible avec les principes de la démocratie directe, qui exige le respect par la classe politique des décisions populaires.