Le Parlement suisse peut uniquement décider si, lors d'une votation, seul le peuple ou également les cantons doivent approuver les traités. Nous souhaitons intervenir là où il est possible d'influencer les choses.
Le 13 juin, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur les traités, qui ont fait l'objet de quatre arrêtés fédéraux distincts. Normalement, le processus de consultation sert à impliquer les groupes d'intérêt pertinents afin que, par exemple, une loi en cours d'élaboration bénéficie d'un large soutien. Les réactions à la consultation sont évaluées et prises en compte lorsque cela est possible et utile. Or, c'est précisément ce qui n'est plus possible avec les traités de l'UE. Chacune des quelque 2000 pages du traité est paraphée et signée par les deux parties aux négociations. Il n'est plus possible d'y apporter des modifications de fond.
D'un point de vue juridique, il y a beaucoup plus d'arguments pour un référendum obligatoire que contre. C'est le Parlement qui décidera un jour de la forme du vote sur les traités, en fonction d'une pesée d'arguments juridiques et politiques. Politbeobachter souhaite, par le biais d'une réponse à la consultation signée numériquement par de nombreux citoyens, demander explicitement au Parlement de soumettre les traités au référendum obligatoire et de faire preuve du respect nécessaire pour la Constitution fédérale suisse.
Selon cette pratique, les traités internationaux particulièrement importants peuvent être soumis par le Parlement à la double majorité obligatoire, bien que cela ne soit pas prescrit par la loi. C'est sur cette base que l'accord de libre-échange de 1972 entre l'ancienne CEE et la Suisse, qui avait été accepté, ainsi que l'adhésion de la Suisse à l'EEE, rejetée en 1992, ont été soumis au référendum obligatoire « sui generis ».
La réglementation des compétences des organes de la Confédération et des cantons est au moins aussi fortement touchée par les traités de l'UE que cela a été le cas pour l'accord de libre-échange et l'adhésion à l'EEE, qui a été rejetée. C'est pourquoi le Parlement peut et devrait appliquer sa « pratique sui generis » également dans le cas des traités de l'UE.
Paul Richli, professeur émérite et docteur en droit, spécialiste du droit constitutionnel, a répondu comme suit à l'Institut de politique économique suisse :
Traduction de l’interview en français : ici
« L'Office fédéral de la justice conclut qu'en n'entrant pas en matière sur la généralisation, la »pratique sui generis" a été abrogée en tant que telle. Cette déduction est contraire aux règles d'interprétation juridique reconnues. Si l'on avait voulu abroger ladite pratique en dépit de plusieurs voix qui avaient souligné son maintien, il aurait fallu une décision explicite du Parlement à ce sujet. Or, une telle décision n'a pas été demandée et n'a donc pas eu lieu".
L'argumentation juridique complète expliquant pourquoi le Parlement devrait décider d'un référendum obligatoire selon la « pratique sui generis » se trouve dans le document du professeur Richli dont le lien figure ici.
https://admin.iwp.swiss/wp-content/uploads/2025/03/2025-01-30_Richli_Referendumsart-fuer-Bilaterale-III-bzw.-Rahmenabkommen.2.0.pdf (en allemand)
Selon le DFAE, lors des négociations, "les préoccupations de la Suisse et de l'UE ont été mises sur la table et négociées en parallèle. Les différents éléments ont ainsi créé une marge de manœuvre dans la recherche de solutions". Le sens et le but de l'« approche par paquet » choisie maintenant est qu'une solution soit négociée au sein du paquet et pas seulement dans un seul dossier, solution qui soit globalement cohérente pour les deux parties. Que dirait l'UE si les citoyens suisses disaient « oui » à une partie des accords et « non » à l'autre ? La procédure choisie, avec quatre votes différents, est pour le moins discutable.